AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8919ba5988459c4df9b
25 novembre 1970
25 novembre 1970
CAHORS, ET QUE SI LESDITS BOUCHONS SE TROUVAIENT DISSIMULES DANS LE GOULOT DE LA BOUTEILLE PAR UNE COLLERETTE METALLIQUE APPELEE JUPE, ET QU'AINSI L'ACHETEUR NE POUVAIT PAS ETRE TROMPE SUR L'ORIGINE PUISQU'AU
Source officiellePage 29 sur 43
Chambre 1-1
64c0b8e3a67f3dd969e54f9b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur la piscine L'huissier de justice avait constaté « la présence de bulles sortant des jets d'eau (bondes [de refoulement] dans la piscine », ainsi qu'une perte d'eau, en quatre jours, la goulotte
Source officielle