responsabilité civile décennale " qui la garantissait pour ses activités de maçonnerie, le cabinet RDCR ayant omis de conseiller à la société Estrade de souscrire une garantie couvrant son activité de génie

que le terme Tuocha ne pouvait pas faire l'objet d'une appropriation à titre d'élément distinctif de la marque dès lors qu'à la date du dépôt de celle-ci, il constituait la désignation nécessaire et générique

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'‘emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer

Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale

, en date du 4 septembre 2024, qui, après condamnation de la première, notamment, à la révocation d'un sursis, une confiscation, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction de gérer

l'autorité d'un directeur général condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à un an de prison avec sursis et un million d'amende pour fraude fiscale avec cinq ans d'interdiction de gérer

Par assignation en date du 17 avril 2025 Monsieur [K] [F] a fait citer la société GERS DISTRIBUTION SAS devant le tribunal de céans. L'affaire a été radiée puis réinscrite.

B... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 2 juin 2008 en qualité de maçon carreleur par la société Y..., celle-ci étant gérée par M.

la pompe à eau présente un jeu radial anormal, après dépose, la turbine apparaît désolidarisée de son axe », et que l'expert avait estimé au regard de ces éléments que « la panne était en l'état de germe

indications précises figurant sur les factures initiales et comportent même des numéros distincts; qu'en réalité et contrairement à ce que soutient Paul X..., il ne saurait s'agir de créances en germe

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés TFX et M6 Génération par le groupe Altice

relative à des pratiques constatées à l'occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers

Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUIL JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Association LA GERBE

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de gérer

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à une interdiction définitive de gérer et a prononcé

motifs pris qu'au soutien de l'action en responsabilité engagée à l'encontre du GIE ATR, les demandeurs invoquent un défaut de conception dans la gestion du givre sur les ailes du modèle de première génération

Attendu que la Caisse BTP retraite fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié d'une association dont l'objet est de gérer