date du 24 avril 2019, qui, pour blanchiment aggravé, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer

mars 2003, qui, pour exercice de travail dissimulé, banqueroute et pour escroquerie en ce qui concerne la seule Chantal X..., les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction de gérer

inapplicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 4°/ que l'arrêt attaqué a relevé que la société Au Petit Lorrain, locataire-gérante du fonds de commerce, était gérée

et de ses jumelles ; "aux motifs, d'autre part, que ces fautes, négligences, inattentions et manquements n'ont pas causé une simple perte de chance de survie à la mère et aux enfants alors que le germe

conduisait le prévenu ; qu'il ne peut donc être tiré, des événements objectifs antérieurs, des indices accréditant l'idée de dissensions importantes au sein du couple et partant d'une volonté homicide en germe

authentique, les travaux de rénovation étaient très précisément définis tant dans leur consistance, que dans les conditions de leur réalisation, notamment quant à l'entrepreneur principal, la société A2G gérée

Mme [D] a investi la somme de 260 000 euros, tirée de cette vente, sur une plate-forme d`investissement en ligne dénommée « Forex » gérée par la société Supreme Binary, société de courtage étrangère.

KCP GERBE reproche à M.

KCP GERBE reproche à M.

bande organisée de marchandise prohibée dans la limite de 22 992 paires de chaussures, et notamment ne pas retenir à son encontre le stock de chaussures découvert dans les locaux de la société SMA, gérée

en date du 2 septembre 2020, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et complicité de vols aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer

, mis en examen du chef d'abus de bien sociaux commis au préjudice de ces sociétés, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, lui faisant, notamment, interdiction de gérer

les prélèvements litigieux "afin qu'elle en profite", ne devait à l'évidence pas être obéie, non seulement parce que selon deux certificats médicaux de cette époque, la mandante était devenue inapte à gérer

Le tribunal retient que GEROS AZUR est co-gérée par ses deux associés égalitaires, et que l'un s'oppose à cette intervention volontaire.

X... soutient qu'il a conclu avec la SARL Samatrac gérée par M. Mohamed Z..., la SARL Somisit gérée par M. Mustapha A..., la SARL Macotrad gérée par M. H...

reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant l'entière responsabilité des époux X..., sans rechercher si, comme le soutenaient ces derniers, les simples faits de diriger une société, de gérer

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 mars 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé

d'appel de Versailles l'ayant investie des pouvoirs d'administration des biens reçus par son neveu et sa nièce dans la succession de leur père, Mme B..., mandataire successoral, n'était plus habilitée à gérer