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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbca9d5adc26061efe6
4 avril 2025
4 avril 2025
requêtes N° RG 23/06282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BV7 N° MINUTE : 8/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 04 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Geoffroy
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3ème Chambre
DTA_2305223_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
C D et Mme B F, représentés par Me Geoffret, concluent au rejet du déféré du préfet de la Haute-Garonne et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article
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