assignation en date du 09 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER

DÉBATS : À l'audience publique du 23 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine GARZETTI

Martin-Genier ; - les observations de Me Gabori, substituant Me Namigohar, représentant M.

sans influence sur sa régularité ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition du gouvernement roumain, fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 5 janvier 1998 par le tribunal de Galati

. ; Maître Sophie BARBERO, avocat représentant Mademoiselle Elissa X..., Maître Gaultier ROBERT, avocat substituant la SCP NORMAND-SARDA, avocats associés, représentant l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi

représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assistée de Maître Dominique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 552 INTIMÉE S.A.

agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentées par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistées de Maître Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat au

porte que sur ds éléments du domaine public, la similitude des objets peut générer des confusions mais ne constitue pas une contrefaçon ; que des analyses faites par Jean-Jacques Z..., parues à la gazette

permis de construire dans un délai de deux mois, à compter du jour où l'arrêt sera définitif, sous astreinte de 60 euros par jour de retard, ainsi que la publication du dispositif de l'arrêt dans la gazette

mensuels de sa propre comptabilité ; "que cette situation qui a débuté au mois de février 1993 jusqu'au mois de septembre 1993 et a repris en 1994, a été mise en évidence par le commissaire aux comptes Galtier

calculs des enquêteurs, le montant des droits éludés au profit des locataires s'élève à 246 474 euros s'agissant de la TVS, 77 336 euros au titre de la TVA, et 3 757 euros au titre de la taxe sur le gazole

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2024 à 15h25 : - le rapport de Mme Gazeau, - et les observations de Me Gazzotti, avocate commise d'office, représentant M.

Y... située à proximité immédiate du supermarché et les officines voisines déjà existantes d'Argenton-sur-Creuse et de Saint-Gaultier sont assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir ;

assignation en date du 16 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER

assignation en date du 18 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER

- CRÉANCIERS ************ COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Yves PLANTIER CONSEILLERS : Marc RIVET - Alicia VIVIER GREFFIER : Catherine RIDE-GAULTIER

A, domicilié à Saint-Georges-le-Gaultier, dans le département de la Sarthe, tend à contester la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la

ARNAUDY-BAECHLIN, avoué assistée de Maître Agnès BENICHOU-BOURGEON, Toque E 971 INTIMES : Monsieur Jean X... demeurant 13 bis rue Thiboumery - 75015 PARIS Monsieur Jean-Michel Y... ... par la SCP GAULTIER-KISTNER