X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Speg, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Mutuelle fraternelle d'assurances, de Me Guinard, avocat de la société Vag Financement, les conclusions

X..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de l'Office public départemental

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Editions du silex, de la SCP

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Gauzès et Ghestin

X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Kosu Y...

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Audivis, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de

X..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la sociétéroupe Toit girondin "La Maison girondine", les conclusions de M.

X..., de Me Gauzès, avocat de la société Maine sécurité, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Gauzès, avocat de l'Office Public d'HLM, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

être évitées en suivant une gestion normale et constaté que les sommes versées par la SCI apparaissaient trop élevées alors qu'il n'était donné aucune précision sur les travaux réalisés par la société Gavo

  26772/95, §   121, ECHR 2000 ‑ IV; and Gavula v. Ukraine , no.   52652/07, §   58, 16   May   2013). The applicant has not done that.