AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372113cd580146773f0caf
14 mars 1990
14 mars 1990
au moment où elle a été renversée sur un passage protégé et que la faute du motocycliste constituait la cause exclusive de l'accident, alors qu'enfin, en énonçant que les véhicules circulant sur la gauche
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cr
61372695cd58014677426c2a
21 février 2006
21 février 2006
effectuer un demi-tour à partir d'un passage aménagé ; que, s'il avait régulièrement emprunté la voie de raccordement, il n'aurait pas manqué de voir le motocycliste qui s'apprêtait à le dépasser par la gauche
Source officielle