-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

fixant ainsi le préjudice soumis à recours par référence au montant des prestations perçues par la victime alors que l'évaluation de ce chef de préjudice doit se faire en considération de la perte de gains

l'absence totale de risques de l'opération a court terme et le déterminer à remettre les fonds, lui a donné un chèque de garantie du montant de la somme investie; qu'il lui a fait miroiter l'espérance de gains

[F] à payer à la [4] la somme de 356.717,25 CHF au titre de la perte de gains professionnels futurs subie par M.

[I] fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de son préjudice au titre des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 6 742,50 euros et par conséquent de fixer son préjudice total à la somme

en capital et des B.N.C. - Gains divers.

du personnel des organismes de mutualité ; qu'en retenant que la Caisse centrale de réassurance venant aux droits de la société Rochefort Finances aurait subi un préjudice direct du fait que des gains

l'autre, un pourcentage des revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt; que les gains

de 4 953 825 francs ; que pour prétendre à l'octroi de dommages-intérêts, du chef d'une perte de gain, il appartiendrait à la Socoprim de faire la preuve d'un lien de causalité entre la faute de M.

dommages-intérêts délictuels ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que les documents expédiés entretenaient une confusion certaine entre les deux jeux, d'autant que les gains

La cour d'appel a confirmé le jugement qui avait débouté M. [M] et la SAS KEY INVEST de leurs demandes, considérant que le compromis de vente était caduc en l'absence de versement du dépôt de garantie

démolition des ouvrages litigieux ; "aux motifs adoptés que, par procès-verbal du 25 février 1997, un agent de la direction départementale de l'équipement constatait sur un terrain sis commune de Gassin

AU TIERCE ; SUR L'IMPOSITION DES GAINS REALISES PAR M.

le site dénommé www.pronofaste.com proposait d'acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique, une plus grande chance de gains

X... à une certaine somme, après avoir relevé qu'il convient de calculer la perte de gains professionnels futurs subie entre la consolidation fixée au 15 mars 2007 et le 3 mars 2016, date de la décision

sur le fondement de la garantie légale, l'arrêt, après avoir constaté que les désordres étaient dus au défaut d'étanchéité de la ventilation mécanique contrôlée, la garniture de raccordement entre gaine

E..., pianiste et Mme E..., violoniste, mariés depuis le 30 juin 1973, sans enfant, étaient l'un et l'autre professeur ; que les gains mensuels de Mme E... s'élevaient à 11 500 francs en moyenne ; que

magasin, et pour convaincre le visiteur, lui indiquait qu'il avait gagné un bon d'achat à valoir, le jour même sur le prix d'un salon ; bien que ce bon ait bien mentionné qu'il ne s'agissait pas d'un gain