[Adresse 24] SCCV prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 11] - FRANCE Représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI

LES VERDACHES SCCV prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 12] - FRANCE Représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP

C4 N° RG 20/00361 N° Portalis DBVM-V-B7E-KKGZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laure ARNAUD

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

]) INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2026 Tenue par Laure

ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTES : Melle Marie X... ... 20600 BASTIA/ FRANCE ayant pour avocat Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Anne-Laure

LYON substituée par Me Mathieu NASICA de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SYNDICAT CONSTRUCTION ET BOIS CFDT DU RHONE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Gaël

VINCENT, Conseiller chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère rapporteur Madame Gaëlle

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carole CHAMPIGNY de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Laure

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle

INTIMEE : SAS MALHERBE RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 11, rue du Maine 38070 saint quentin fallavier représentée par Me Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

à la poursuite ou au renouvellement du bail APPELANTE GAEC FERME DE LA SAUGEAT, [Adresse 1] représenté par Me Françoise VANDENBROUCQUE, avocat au barreau de DIJON, substituée par Me Marine-Laure

JUILLET 2016 N° 2016/523 Rôle N° 13/18442 [T] [Z] [D] [U] C/ SCP [H] [V] & [S] [O] Grosse délivrée le : à : - Me Paul LE GALL

publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure

PARTELIOS HABITAT N° SIRET : 626 150 106 [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Laurie TRIAULAIRE, avocat au barreau de CAEN

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M.