de déplacement sans justification de ces frais et sans motivation de sa décision ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur

procédure civile ; que Mme Y... a contesté le compte vérifié certifié par le greffier en chef le 21 août 1997 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme les frais

postérieures à l'accident étaient relatives à des frais exposés avant celui-ci ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

X... au paiement des frais de signification de la contrainte ; Attendu que M.

de ce dernier ; qu'en en déduisant que la commission prévue englobait le remboursement des frais exposés par M.

Aux termes du dernier accord conclu, seul restait réservé le poste des frais de logement adapté. 4. M.

La société d'entraînement fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement des frais de pension et d'entraînement antérieurs au 6 septembre 2011, alors « que les

qu'en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré, sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre des frais

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société CBSC Bourgogne-Champagne SAS à payer à l'Union locale des syndicats CGT de Dijon la somme de 1 000 euros au titre des frais

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 380 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les indemnités visant à compenser les frais

suite d'un contrôle de facturation concernant la période du premier au quinze février 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Sainte Adresse ambulances, le remboursement de frais

professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail si la preuve est apportée que ces frais professionnels avaient été versés fictivement en lieu et place des

clairement entendre au consommateur qu'il aura la certitude de récupérer son investissement à l'échéance des 10 ans, même en cas de performance négative du portefeuille, sans expliciter comment les frais

« 1°/ que le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 12 du règlement de copropriété relatif aux charges communes générales mentionnait, entre autres, « les frais

juge ; "alors que la partie civile ne peut obtenir la réparation d'un préjudice futur qu'à la condition qu'il soit certain ; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour admettre l'indemnisation de frais

l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé au bénéfice de la société GFC Atlantic du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, si Jacques X... a présenté des demandes de remboursement de frais

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement fixant à 9 000 euros le montant des frais