X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation

commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cette électrice aurait été immatriculée au Consulat de France à Dakar, mais aurait été dans l'impossibilité de fournir

tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les prétentions respectives des parties ni désigné comme il le lui avait été demandé un mandataire de justice pour corroborer les éléments de preuve fournis

licenciement, la cour d'appel n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause et a énoncé une série de contre-vérités, fondement de sa décision, ne prenant pas en considération les éléments fournis

instance déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais été signifié ni notifié, elle n'a pas pu régulariser par le ministère d'avoué, comme le veut la loi, ni en fournir

Edouard X... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1995) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des éléments fournis

Y..., sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation

d'étendre ses recherches de reclassement à des entreprises qui n'emploient pas de personnel ; qu'en l'espèce, il est constant que la société APO est une société civile de moyens dont l'objet est de fournir

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour l'entretien de ses vêtements de travail qu'elle lui a fournis

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, que s'il est établi qu'il a, sous son mandat, activement et personnellement contribué soit à la création et la confection de l'affichage litigieux, soit qu'il a fourni

42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, que s'il est établi qu'il a, sous son mandat, activement et personnellement contribué soit à la création et la confection de l'affichage litigieux, soit qu'il a fourni

42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, que s'il est établi qu'il a, sous son mandat, activement et personnellement contribué soit à la création et la confection de l'affichage litigieux, soit qu'il a fourni

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'une personne mise en examen, Gérard X..., assorti de l'obligation de fournir

dans des coffres de banques ; qu'il est donc établi que, malgré les apparences, Didier X... est en réalité solvable ; "alors que, en matière de contrainte par corps, lorsque la personne concernée a fourni

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été rompu par sa démission alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a nullement répondu à l'ensemble des moyens de preuve fournis

le salarié ne fournit pas d'éléments de nature à étayer sa demande, et par motifs adoptés, que le salarié fournit un décompte mais que celui-ci n'apporte pas la preuve de l'origine de l