AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721d2cd580146773f7bca
31 mars 1993
31 mars 1993
C..., et un fourgon, conduit par M. A..., qui effectuait un demi-tour ; que M. A... et la Deutsch Pfadfinder Schaft St Georges (DPSSG) ont demandé réparation de leur préjudice matériel à M.
Source officiellePage 29 sur 1632
civ3
6137228acd580146773fe3e2
12 juillet 1995
12 juillet 1995
que les époux I..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un lot, comprenant un appartement au septième et dernier étage, avec droit de jouissance privative de la partie de la terrasse formant
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