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32 623 résultats pour « Fourmann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721d2cd580146773f7bca

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

C..., et un fourgon, conduit par M. A..., qui effectuait un demi-tour ; que M. A... et la Deutsch Pfadfinder Schaft St Georges (DPSSG) ont demandé réparation de leur préjudice matériel à M.

Source officielle

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CC

civ3

6137228acd580146773fe3e2

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

que les époux I..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un lot, comprenant un appartement au septième et dernier étage, avec droit de jouissance privative de la partie de la terrasse formant

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8eb2

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

X... et la MAF formant un recours en garantie contre la société Sacilor et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5c0f

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

. ; que les différents actes prévoyaient qu'une "voie commune", formant la parcelle E 872, desservirait, à partir du chemin communal, sept lots du lotissement, ainsi que le "manoir" ; que les époux X..

Source officielle
CC

civ3

613722cccd580146774019fc

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

dans la vente, avait été incluse dans la clôture ; que la SEG a, par acte du 20 novembre 1988, vendu à la société civile immobilière Bajen cette parcelle et que la SCI en a revendiqué la propriété, formant

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089b7

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Z..., une plate-forme formant aire de stationnement et d'autoriser sans interruption le stationnement du véhicule de ce dernier ; qu'après le décès de M. Z..., M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC000492508

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

  15634/05 and others), Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the cases, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicants are Bulgarian nationals

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC003741322

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, tout en rejetant partiellement ses demandes. Les parties ont été invitées à exécuter les obligations co

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007743801

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-6753466-9014045

Admin. suprême

23 juillet 2020

23 juillet 2020

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur pour préjudice subi, to

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC001291509

Admin. suprême

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement. Il a en revanche condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécu

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0611DEC005192010

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle du défendeur pour manquement à ses obligations. Il a condamné ce dernier à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, sous réserve

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC005208399

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194286

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en rejetan

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0416JUD002992504

Admin. suprême

16 avril 2009

16 avril 2009

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi. Il a également jugé que le contrat était valable et que le vice du consentement n'était pas établi.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca4c8d36641d72e3a337c9

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'Appel a confirmé la décision du Bâtonnier du 24 juin 2016 ordonnant à l'avocat la restitution de 5.000 euros HT à chacune des deux sociétés, tout en reconnaissant un droit à honoraires de 14

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201392

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Mme X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Socobret, laquelle a sous-traité le lot couverture à la société Z... qui a posé des ardoises artificielles en fibrociment fournies

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5ed

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

confirmatif attaqué (Nancy, 30 avril 1997), que la société Bergerat Monnoyeur, qui avait été chargée par la société ETIP de la réparation d'une grue, a changé une couronne à billes de la grue par une autre, fournie

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742375c

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

amis ont, dans un premier temps, tourné autour du véhicule banalisé des policiers, ce qui a amené ces derniers à quitter les lieux ; que des insultes ont été proférées à l'intention des occupants du fourgon

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a933

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

sur cette somme et 10 % de celle-ci à titre de pénalité contractuelle, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

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