Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 2 de la Convention, avec allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... ayant formulé des observations sur le registre d'enquête

demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1137, 1154, 2224 anciens du code civil : - à titre liminaire, de juger que la société Les hôtels de Paris a reconnu le bien fondé des demandes formulées

Aucune demande d'infirmation n'ayant été formulée s'agissant du rejet de la demande indemnitaire réclamée par Mme C... devant le premier juge pour procédure abusive de la part de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'aurait pas statué sur la demande de mise en liberté qu'il a formulée

d'avoir rejeté leur requête en omission de statuer entachant l'arrêt du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne se prononce pas, par la seule apposition dans son dispositif de la formule

privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 642-18 du code de commerce ; 2°/ que pour se décider, les juges du fond doivent considérer, non pas l'existence d'offres d'ores et déjà formulées

est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée

attaqué (Lyon, 22 mai 1991) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée a presque toujours scrupuleusement répondu aux reproches formulés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio formule France, société à responsabilité limitée, dont le siège

devenue la société Assurances générales de France-IART (l'assureur) après avoir relevé que, dans leurs dernières conclusions, toutes postérieures au 1er mars 1979, aucune des parties n'avait repris ou formulé

en rétention, alors « que la légalité de la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment par le juge ; que la contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention peut donc être formulée

dévolutif de l'appel du 30 juin 2022, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en espèce, après avoir affirmé que "la déclaration d'appel du 30 juin 2022 est formulée

X... à payer le coût des pièces de rechange dont l'exposant aurait été débiteur envers la société Acoma, la cour d'appel s'est bornée à retenir que celui-ci n'avait formulé aucune contestation pertinente

également la personne du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les règles définissant la force majeure et le cas fortuit

soutenait pas que les ordonnances n'avaient pas été portées à sa connaissance dans des conditions susceptibles de faire courir le délai de pourvoi, mais que les ordonnances, faute d'être revêtues de la formule

E... pour les désordres affectant les garages souterrains, alors, selon le moyen, "1 / que, si aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler

le produit, un concentré pour détergent et de nettoyage dans les domaines ménager, industriel et des collectivités, et selon le critère tiré de la nature des composants chimiques du produit, toute formulation