APPELANTE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMES : Mme [P] [I] épouse [V], représentant légal de son fils

Elle a saisi le conseil de prud'homme de SAINT-NAZAIRE le 18 juin 2015 pour voir dire que Mme [J] [M] [L] (fille de Mme [K] [O] [L]) avait la qualité de co-employeur, que la rupture du contrat est irrégulière

mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol par ascendant légitime ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, le mis en examen faisait valoir que, pendant de longues années, sa fille

que Michel X... est décédé le 10 octobre 1968, laissant à sa succession sa veuve, sa mère, Madeleine Z..., veuve X..., et son frère Etienne ; que Madeleine Z... est décédée le 9 août 1973 ; que son fils

X..., après avoir accepté de verser une somme pour l'entretien de sa fille Françoise, avait demandé à la cour d'appel la suppression de cette pension, compte tenu de ce qu'il subvenait à l'entretien d'une

X..., d'une part, et la société Productions belles rives, d'autre part, pour la production d'un film dénommé "Plus beau que moi... tu meurs n° 2", mais que M.

Mme X..., reconnaissant n'avoir perçu aucun salaire de 1953 à 1959 ; qu'en décidant que Mme X... pouvait, avec le salaire prétendument perçu à cette même période, répondre aux besoins de ses deux filles

X..., tant en première instance qu'en appel, que celui-ci a toujours reconnu avoir personnellement signé la transaction litigieuse, assisté de sa fille qui s'est bornée à y apposer à sa place, parce qu'il

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme L. a mis au monde, le 2 juillet 1988, une fille prénommée A.; que, le 18 juin 1990, elle a assigné M.

Z..., si le projet de plan, loin d'envisager le maintien en sommeil de la société, n'avait pas au contraire prévu que l'exploitation des droits sur les films serait poursuivie, au besoin par l'intermédiaire

, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude et fait ainsi perdre à l'intéressé le droit de faire établir sa nationalité française par filiation ; que, pour opposer la fin

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle bénéficiera d'un droit de visite médiatisé sur sa fille à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence

J... veuve X... est décédée le [...] à Bordeaux (33) laissant pour lui succéder : - sa fille, K... X... épouse S..., - son fils prédécédé, O...

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2016), que Michel X... est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Juanita A..., et leur fille

partie civile ; " aux motifs propres que lors des débats devant la cour, X..., premier appelant, persiste à dénier les faits reprochés, maintient ses explications, admet avoir fait la sieste avec sa fille

que la société Ductel avait livré plus de 600 tonnes de fil Supplex sur la période 1988-1990 sans aucun problème et qu'elle n'avait pris conscience des différences existantes entre les fils polyamides

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] et fils

Jean-Marc X..., demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre) , au profit la société Sinz Charles et fils, prise en la personne