SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DISPOSANT "QUE LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES

intervention, la société Objectif n 1 reconnaissait expressément, tant dans ses conclusions que dans son rapport d'audit, avoir eu connaissance de ce qu'elle avait été mise en pratique au moins jusqu'en février

peine : la gravité extrême des faits commis par un élu alors qu'il venait d'être révoqué de son mandat de maire par décret du 22 août 2013 pour des faits de même nature, qui avait été condamné le 18 février

défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Ahcène X...coupable de vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail et l'a condamné à une peine ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1989, M.

par l'employeur, et indiquait qu'elle n'était pas en mission chez un client mais travaillait sur un projet de recherches en interne au sein d'un établissement de la société Devoteam qui n'était pas fermé

[A], comprenant une maison d'habitation, des bâtiments agricoles et des terrains et à céder les contrats de bail à ferme liés à l'exploitation, soit ceux consentis à M. [A] par Mme [Y], M. [X] et M.

il niait avoir traité l'adjoint de sécurité de menteuse (...) une confrontation était organisée, laquelle n'apportait aucun élément nouveau, les fonctionnaires de police et Michel X... maintenant fermement

tombe le dimanche et que le salarié a effectivement assuré son service un jour férié légal ou que ce jour férié a coïncidé avec son repos hebdomadaire ; que l'article 11.01. de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Malika X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février

Jean-Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blessures involontaires, a ordonné

Djavad X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Guadalupe Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

2016 » ; que pourtant, le syndicat des copropriétaires, qui avait effectivement déposé des conclusions le 5 février 2016, avait déposé de nouvelles conclusions à la date du 15 février 2016, obligeant

et 132-24 du Code pénal ensemble les articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine d'emprisonnement de deux années, dont trois mois fermes

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre de l'application des peines, en date du 19 février 2002, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit

1998 ; qu'à l'audience du 25 février 1998, le président a fait connaître publiquement que le tribunal prolongeait son délibéré et rendrait sa décision à l'audience du 29 avril 1998 ; qu'à cette date,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

avait moins de quinze ans et qu'il en était l'ascendant légitime ; "au motif adopté des premiers juges, qu'en ce qui concerne les faits compris dans la poursuite, lesquels sont antérieurs au 28 février