l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée par le syndicat patronal aurait touché toutes les entreprises du département, sans qu'il se manifeste d'opposition, ferait

l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée par le syndicat patronal aurait touché toutes les entreprises du département, sans qu'il se manifeste d'opposition, ferait

l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée par le syndicat patronal aurait touché toutes les entreprises du département, sans qu'il se manifeste d'opposition, ferait

ou à l'identification d'un complice ou coauteur ; qu'en raison de sa finalité et de son exécution incertaine la mesure sollicitée, laquelle, en retardant la clôture du dossier au demeurant complet, ferait

l'affirmation selon laquelle cette administration a vérifié que la consultation opérée par le syndicat patronal aurait touché toutes les entreprises du département, sans qu'il se manifeste d'opposition, ferait

autres organisations syndicales ; que le juge a tenu le nombre de trente et un adhérents dans le deuxième collège pour suffisant, au motif que l'application d'un taux de syndicalisation de 8% en France ferait

; que pour estimer non rapportée en l'espèce la présence d'un tel accord, la cour d'appel a retenu que le document signé par les salariés deux mois avant chaque fermeture annuelle du restaurant ne ferait

X..., le fait que le trajet domicile-siège social se ferait par ses soins" ; que par conséquent, la cour d'appel a dénaturé les documents versés aux débats en affirmant qu'aucune modification n'est intervenue

question de fond rendant la contestation sérieuse, c'est à la condition, lorsqu'une partie invoquait le caractère sérieux de la contestation, de préciser en quoi celle-ci ne serait pas sérieuse, et ne ferait

X... en janvier 1995 ferait l'objet d'écritures comptables passées sur ce compte courant dans le cadre de l'établissement du bilan de 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

pouvant entraîner la déchéance de la marque ; qu'en retenant que cette décision "n'exclut […] nullement […] la possibilité du prononcé d'une déchéance de marque dans l'hypothèse où son titulaire en ferait

mise à pied disciplinaire décidée par l'employeur à la suite de ce courrier, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le courrier adressé par Mme [O] à son employeur démontre une volonté de ferrailler

mesure coercitive au domicile du mis en cause, ont affirmé n'avoir pas retrouvé sa trace ; qu'au cas d'espèce, aucun procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses, ni aucun autre acte qui ferait

été dans l'impossibilité de faire figurer ces mentions dans la déclaration elle-même », et en affirmant que le document joint à la déclaration d'appel n'aurait « aucune valeur procédurale », et ne ferait

Féral, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Féral, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

CREASOL copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge