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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200143

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

qu'en jugeant valables les saisies-attribution pratiquées sur les comptes bancaires de Mme Martine Y..., épouse X..., quand l'arrêt du 9 juin 2015 servant de fondement aux poursuites n'autorisait, de façon

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires de façon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01002

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

parmi les plus élevées de l'entreprise et disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, à la démonstration, non pas de son "habilitation à prendre des décisions de façon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00373

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206ff

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

quelconque, que c'est lui qui aurait sciemment opéré l'opération de revente du véhicule à la société Saint-Priest Auto, ceci de façon personnelle et volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f5a

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

; "alors que premièrement, en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une façon

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed19

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

de lutte contre les bruits du voisinage, ce texte contrevient aux dispositions de l'article L. 2 du Code de la santé publique, qui confère uniquement aux autorités qu'il vise le pouvoir d'édicter, de façon

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bde

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

le moyen, que la convention collective de la photographie professionnelle ne prévoit de majoration pour les heures de travail effectuées le dimanche et la nuit que si celles-ci ont été effectuées de façon

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CC

comm

613721b6cd580146773f663b

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Hattab D... ayant invoqué, de façon expresse, divers documents détenus, mais non utilisés par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101173

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

(Mayotte), dont la nationalité française serait établie pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203191_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, l'association "Faisons la fête", représentée par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

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CC

soc

613723cacd5801467740e2b0

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

et de pose de menuiserie en bois et/ou de fabrication à façon et de pose de jalousies, volets, persiennes et volets roulants en bois sont tenues de s'affilier à la Caisse des congés payés du bâtiment

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101350

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Je m'engage à verser immédiatement et de façon irrévocable cette somme en cas d'issue judiciaire favorable sur le compte de la SARL La Maison n° 4348/250029 N, ouvert à la Société Marseillaise de Crédit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00528

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

condamnés à la supporter ; qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00919

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

[W] était de nature à inciter de façon précise et incontestable à commettre une atteinte à la vie et que les infractions poursuivies n'étaient donc pas caractérisées, alors : 1°/ qu'elle avait adopté

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TJ

Chambre des référés

6706d9eef1d01e3c86f45dc4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CAP FABRON, sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice SAFI MEDITERRANEE [Adresse 1] représenté par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300703

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

la commune de Nice : Attendu que par ordonnance du 20 octobre 2000, l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 5 novembre 1999 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Fabron

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4087

Admin. suprême

16 décembre 2004

16 décembre 2004

En septembre 1997, les factions rivales signèrent un accord relatif à la tenue d’une conférence nationale visant à unifier tous les musulmans.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03522

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 novembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société Natixis Factor

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CC

civ2

60794d829ba5988459c488f7

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

. n'était pas due à la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt énonce qu'il est établi que ce salarié ne travaillait pas directement sur l'amiante, ne le détruisait pas, mais était en contact de façon

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