publiquement, sauf demande contraire de l'intéressé ; qu'il résulte de ses énonciations que l'arrêt, qui a été rendu selon la procédure gracieuse, a été prononcé "hors la présence du public" ; que, ce faisant

Z..., les juges du fond ont inversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que M.

M... fait grief à l'arrêt de le dire exclu de la garantie du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur, alors « qu'en faisant application d'office d'une clause d'exclusion invoquée par l'assurance

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Ternois fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est maître de l'ouvrage et qu'elle a commis une faute en ne faisant

Grandsire, conseiller, faisant fonction de président ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve de sa présence au prononcé de

jugement par lequel le tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent eu égard à la qualification des faits, la cour d'appel, évoquant les poursuites, a statué au fond ; "alors que, ce faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M.

Code du travail en refusant d'appliquer les règles de preuve prévues par l'article L. 122.14.3 du même code ; alors que d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

Versailles, 28 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant

de la propriété de ces meubles ne résultait pas de ses seules déclarations et de la liste fournie dans le cadre de la plainte déposée par elle, alors qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

cause d'appel dans le litige opposant les syndics à la liquidation de biens de Fritz et Hanz A... à l'Etat français à la suite du classement d'office d'une collection de voitures automobiles anciennes faisant

Finance, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

pour entendre les plaidoiries, en ait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, en violation des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, ne faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.