Faits et procédure 1.

chambre de discipline auprès du conseil régional de Marseille de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, la chambre nationale de discipline de l'ordre s'est fondée principalement sur les faits

incidence sur la régularité de la sanction qui lui a été infligée ; Considérant que l'appréciation à laquelle se livre une juridiction disciplinaire pour décider d'une sanction déterminée compte tenu des faits

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 100 878 : Considérant que pour estimer que le docteur X... a dispensé lui-même, en qualité de médecin généraliste, ou a fait

permis en mairie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'attestation du maire de Tregastel produite par l'association requérante que l'arrêté du 22 février 1973 n'a pas fait

AURAIT COMPORTE CERTAINES PARTICULARITES FAISANT OBSTACLE A CE QUE LUI FUSSENT CONFIES DE JEUNES ENFANTS IL LUI AURAIT APPARTENU DE TENIR COMPTE DE CET ELEMENT DANS L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE DE L'APTITUDE

TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT... 1. QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE... 6.

[2] Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Pose défectueuse de joints d'étanchéité.

D'ATTRIBUER AU SIEUR X..., PROFESSEUR AU LYCEE TECHNIQUE DE GARCONS DE REIMS, POUR L'ANNEE 1968-69 UNE NOTE INFERIEURE A CELLE QUE CE DERNIER AVAIT OBTENUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE, A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT

X... devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins qu'en se bornant à rappeler à partir de quelle date les faits ne pouvaient plus donner lieu à poursuite M.

d'une procédure régulière dès lors que, nonobstant l'empêchement de son avocat, il a pu lui-même présenter sa défense, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a fait

assurances sociales du même conseil par l'article R. 145-16 du code de la sécurité sociale, le rapporteur désigné par le président parmi les membres de la section présente à l'audience un exposé des faits

collecteurs agréés ; qu'en relevant notamment que l'ANPEEC avait pris les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation dans un délai qui n'est pas excessif, la cour a pu, sans dénaturer les faits

des délivrances de médicaments relevées à l'encontre du requérant, alors même qu'aucun texte n'interdisait la délivrance dans des préparations séparées, des substances en cause ; que l'appréciation faite

"le créateur" du cabinet médical Cadmos, constituait un procédé publicitaire proscrit par les dispositions de l'article 23 du code de déontologie, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Constitue une difficulté particulière, au sens de ce texte, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure

dossier qui lui était soumis ; Considérant qu'en affirmant que ledit arrêté, qui vise l'avis de la commission d'expulsion en date du 6 juin 1996, comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait