AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002640_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En l'espèce, le titre exécutoire en litige, se borne à indiquer, dans la rubrique " Objet - motif et décompte de la recette ", la mention " Rôle des cotisations 2019 - N 57/1/2019 " et à mentionner la
Source officiellePage 29 sur 93
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01222
15 décembre 2009
15 décembre 2009
retient que la société Tentation ne justifie pas avoir conçu et développé un concept original dans son domaine d'activité et qu'elle ne démontre pas que les sociétés Labema et Picoline ont procédé à une copie
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