Pour statuer ainsi, le juge de l'expropriation a estimé que les documents comptables produits par la société expropriée, non certifiés par son expert-comptable, ne permettaient pas de déterminer de manière

Ils ajoutent que cette même présomption les a privés de toute possibilité d'indemnisation pour 1 440 m² de leur second terrain exproprié, en violation de l'article 1 du Protocole N° 1.   3.

Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a évalué souverainement les parcelles expropriées en retenant la méthode d'évaluation et les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

des parcelles est nécessairement long, que la parcelle en cause est utile pour le projet, que l'acte de délégation du droit de préemption est ponctuel car il transmet l'exercice du droit de préemption

Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 22 novembre 2021 puis a statué ainsi qu'il suit : - fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Mureine, pour l'expropriation

local de "la juridiction compétente en matière d'expropriation", pour fixer la valeur des biens en cas de refus du prix offert par le titulaire du droit de préemption, emporte, à défaut de disposition

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'existence d'un mur sur la parcelle expropriée, qu'il soit en moellons, tel qu'indiqué

Pour les besoins de la présente expropriation, la parcelle a été divisée sous les références CL 139 et CL 140 ; c'est cette dernière qui représente le terrain exproprié.

sur la base d'un prix au m² variant de 9 à 30 euros en fonction de la situation plus ou moins privilégiée du terrain exproprié ; que la présente affaire a alors été remise au rôle du juge de l'expropriation

Enfin quant aux parcelles cadastrées section [...] et [...], telles que visées par la décision du juge de l'expropriation, le surplus non exproprié représente une superficie de 5979 m², de forme désavantageuse

de Nîmes du 13 février 1995 ; d'autre part, que le juge de l'expropriation suppléant a qualité pour siéger comme assesseur à la Chambre des expropriations et qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption

Premier Président en date du 20 septembre 2007, pour composer la Chambre des Expropriations siégeant en l'absence des Juges de l'Expropriations de l'OISE, et de leur suppléant, empêchés.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis, ciaprès annexés : Attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge

Mme Toussainte Y..., épouse X..., toutes deux élisant domicile au cabinet de Me Pierre Z..., ..., en cassation d'un arrêt n° 3 rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre des expropriations

à son profit d'un local commercial exploité par la société Three III, la commune d'[Localité 1] a proposé à l'expropriée son maintien dans les lieux avec la conclusion d'un nouveau contrat, à titre de