du chef du manque à gagner découlant de la perte du contrat, estimation que la cour d'appel n'a pas discutée puisqu'elle a confirmé le jugement en tant qu'il avait entériné le rapport de l'expert, et

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 2 septembre 2021, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

société SEITA, filiale du groupe Imperial Tobacco, est divisée en établissements ; que le comité d'établissement de [Localité 1] a désigné le 10 juillet 2014 la société Alter en qualité d'expert

que les défauts affectant le véhicule étaient antérieurs à la vente et non apparents, la cour d'appel qui ajoute que l'expert ne se prononce pas sur l'origine des désordres, et qu'en l'absence de tout

, de légitimer, par une simple audition, des travaux exécutés par des experts en dehors de toute garantie procédurale et de faire regarder lesdits travaux de MM.

Lucet une personnalité fragile de type état limite marquée par l'hyperesthésie et la vulnérabilité narcissique sans qu'il s'agisse cependant d'une pathologie mentale à dimension aliénante; que les experts

X..., qu'en particulier, l'expert n'avait pas remarqué que, selon le procès-verbal de police, la motocyclette n'avait que 349 km, tandis que M.

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable

A... ayant été nommé en qualité d'expert judiciaire, par un arrêt de la cour d'appel, dans un litige opposant M. X... à M.

(VVL) ont eu lieu le 20 avril 2000 ; que, par jugement du 30 juin 2000, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a annulé ces élections, et, de plus, a désigné, "pour prévenir toute difficulté", un expert

[B] (l'expert), et assigné en garantie décennale les vendeurs et les entrepreneurs chargés de la construction.

travaux de l'expert officieux, en jugeant que, au regard des interrogations soulevées par l'expert amiable quant à la sincérité des écritures comptables des deux sociétés civiles, il convient d'enjoindre

Selon le premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts est motivée.

A... reproche à l'expert d'avoir retranscrit les dires de Mme T... relatifs au fait qu'il aurait repris toutes les fenêtres, il ne discute pas des inachèvements et malfaçons relevés par l'expert et parfaitement

sans répondre à cette argumentation décisive tirée de la méconnaissance, par les experts, de l'étendue de leurs pouvoirs, qui équivaut à une erreur grossière, la cour d'appel a violé l'article 455 du

comité d'établissement fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération du 27 janvier 2017 alors « qu'en retenant, pour annuler la délibération du comité d'établissement du 27 janvier 2017 désignant un expert

Z... en qualité d'expert avec mission de se faire communiquer tous documents utiles, et de fournir à la cour tous les éléments lui permettant de fixer la valeur des parts de la SCP détenues par Mme X..