AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04769
5 octobre 2016
5 octobre 2016
l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes
Source officiellePage 29 sur 19767
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04771
5 octobre 2016
5 octobre 2016
l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes
Source officielle