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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04769

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04771

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04772

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04773

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00646

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

L'enquête préliminaire a mis en évidence que M. [K] avait été en relation d'affaires avec des sociétés dirigées par MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100935

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

V... et que les enquêteurs devaient surveiller ; que le rapport atteste en outre d'une surveillance attentive des faits et gestes de U... F..., mère de R...

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cd5

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

; que le gendarme A..., officier de police judiciaire responsable d'enquête et responsable de la garde à vue a, d'autre part, signé chacune des 31 mentions et auditions de l'unique procès-verbal d'enquête

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

; qu'il est également constant : - que les pièces confectionnées par Gérard X... ont été ensuite commercialisées par la société "Pronuptia"; - que, dans les rapports liant Gérard Z... et Edgard X

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e5ff

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 ) que les agents d'accueil itinérants-enquêteurs

Source officielle
CC

civ3

61372183cd580146773f4620

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

parcellaire, devant porter, non pas sur un simple avis, mais sur l'arrêté prescrivant l'enquête et qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance que seul un avis a donné lieu à l'affichage, 2°) que cet avis

Source officielle
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civ3

613722edcd58014677403530

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du Syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que l'ordonnance ne fait mention ni de l'enquête

Source officielle
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civ1

61372442cd58014677413ffc

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son fils ; que sur la demande reconventionnelle du père tendant à se voir accorder un droit d'hébergement sur l'enfant, une enquête

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200732

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris. 2.

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201000

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Mme W... a sollicité son inscription initiale des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

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soc

613724ddcd58014677419012

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

que du contrat de travail ou de la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, a cependant ensuite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00899

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

C'est à tort que la cour d'appel a fixé la date de fin de l'équipe commune d'enquête au jour de la présentation des prévenus devant le tribunal correctionnel alors que cette équipe commune d'enquête était

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soc

61372314cd580146774052a2

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

, que si l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, ce devoir n'implique pas impérativement la mise en oeuvre d'une formation qualifiante; qu'il s'ensuit

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civ3

61372407cd58014677411542

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

lui serait ou non reconnu, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'était pas demandé à la cour d'appel de statuer sur la légalité ou l'illégalité des constructions édifiées sur ce terrain, d'où il s'ensuit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

A la suite d'un vol avec arme commis dans une villa à Saint Jean Cap Ferrat le 30 mai 2018, la brigade des recherches de Menton a été saisie de l'enquête, les soupçons se tournant notamment en direction

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cr

613726a2cd580146774273a3

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

âgé de trois ans, qui se trouvait à l'extrémité de la rampe d'accès conduisant à la rue ; que l'enfant, projeté sous le véhicule, est décédé des suites de traumatismes crânien et thoracique ; que l'enquête

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