Non déterminable à partir du texte fourni.

assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille pour notamment voir : - Constater la violation par la Société ADOREA de la garantie d'eviction à laquelle elle était tenue envers elles

Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont pas recevables devant les tribunaux que si elles

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

Elles ajoutent que M.

- dire et juger qu'aucun préjudice immatériel ne saurait être mis à la charge de THELEM ASSURANCES en application de ladite police, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions de Mme [A] en ce qu'elles

La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré régulière la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit fiscal. Elle déboute le demandeur de toutes ses demandes et le condamne aux entiers

La cour d'appel confirme le jugement de première instance. Elle retient que le contrat est un contrat d'entreprise et non de vente, excluant ainsi l'application des garanties des vices cachés et du co

La Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions, rejetant la demande de l’OGEC de dommages-intérêts et l’application de l’article 700. L’exception de connexit

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

pour la période de mars à octobre 1996 et celle d'octobre 1998 à mai 1999 ; qu'en s'arrêtant à la seule dénomination des primes litigieuses pour leur dénier tout effet libératoire, sans constater qu'elles

copropriétaires de la copropriété Les Jardins du Mont Gros soutenant n'avoir pas été valablement représenté lors de la signature de l'acte du 20 février 1990 demandait que les parties soient remises en l'état où elles

responsabilité de la SCP Callige et A... ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés La Royale et Brasserie Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du cautionnement qu'elles

selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

entourage proche qui ont partagé concomitamment un même toit qu'eux sur le site de [...], autre que celui de la « [...] », alors : « 1°/ que les juges ne peuvent interpréter leurs décisions que lorsqu'elles

de M. et Mme X... et d'ordonner la vente forcée du bien saisi, alors, selon le moyen, que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elles

, réponse : "Mercredi j'étais avec ma soeur Christine et avec maman, je pense savoir pourquoi elles ne sont pas venues à cette audience, c'est parce qu'elles ont marre de mentir".

font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la société Samda Groupama, alors, selon le moyen, "que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles