Mais c'est justement parce qu'il a acheté les électeurs et qu'il a gagné les élections ». 3. Le prévenu a relevé appel du jugement qui l'a déclaré coupable.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2020) Mme [F], qui est infirme moteur cérébral et souffre d'une hémiplégie droite, effectue ses déplacements à l'extérieur en fauteuil roulant électrique

soutenant que la société Rondine Italia SPA (société Rondine) commercialisait en France des poêles accompagnées notamment de pictogrammes qui traduisent la compatibilité de celles-ci avec les plaques électriques

[U], gérant de la société Actéco, qui avait constaté le « dysfonctionnement de l'installation de production électrique » ainsi que la proposition du gérant de cette société « de réaliser un devis de remise

tension n'aurait pas entraîné de conséquences mortelles si les cales en bois sur lesquelles reposaient les charpentes du rail de la nacelle n'avaient pas été traversées de clous assurant un contact électrique

électrique ayant été faussée du fait qu'il avait le soleil dans les yeux" et qu'"aveuglé par le soleil, il pensait la ligne électrique beaucoup plus loin" ; que ces circonstances constantes démontraient

Olivier X..., son fils, de céder les parts du capital social de la société L'Elect, ayant pour activité l'installation électrique, à M.

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1548 F-D Pourvoi n° S 16-60.178 R

et accidentelle, avait pris naissance dans les combles, où d'importants travaux de rénovation, notamment de l'installation électrique, avaient été réalisés par la société L..., M.

contrat de location-gérance prévoyait que le propriétaire s'engageait impérativement à réaliser les travaux précisés dans l'annexe au nombre desquels figurait la remise en état de l'installation électrique

X... et Y... les travaux de rénovation de l'installation électrique de son auditorium ; que, les travaux exécutés perturbant le matériel de sonorisation utilisé dans cette salle, la société Unysis leur

Jean-Pierre Y..., alors que, d'une part, s'agissant des deux premiers électeurs, le Tribunal aurait étendu sa compétence à la régularité des travaux de la commission administrative et excédé ses pouvoirs

janvier 1993, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance, le 15 février 1993, lequel a ordonné, par jugement du 15 mars 1993, l'intégration du vote par correspondance d'un électeur

X..., électeur inscrit, alors que, d'une part, le jugement aurait violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 25 du Code électoral par fausse application en déclarant

O... reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il serait électeur et aurait qualité pour former un recours ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que les

Y... ni par Jean-Louis X... qui l'avait mandaté ; que Jean-Louis X... était présent sur les lieux le soir des faits mais n'a pas remarqué le coffret rénové par Auguste A... attaché avec des fils électriques

réclamant l'anticipation de son départ en retraite, conformément aux dispositions prévues en faveur des mères de famille par l'article 3, alinéa 1er, de l'annexe 3 du Statut national des industries électriques

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique