AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234dcd58014677407fde
26 octobre 1999
26 octobre 1999
le salarié, qui ne contestait pas avoir été rempli de ses droits sur le plan de l'ancienneté, ne démontrait nullement que le contenu réel de ses nouvelles fonctions induisait une qualification plus élevée
Source officiellePage 29 sur 8324
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999
28 septembre 2022
28 septembre 2022
préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé
Source officielle