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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234dcd58014677407fde

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

le salarié, qui ne contestait pas avoir été rempli de ses droits sur le plan de l'ancienneté, ne démontrait nullement que le contenu réel de ses nouvelles fonctions induisait une qualification plus élevée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation, de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00215

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

maïs ; que dans ses conclusions d'appel, la société CMA CGM faisait valoir que le 20 mars 2013, lors de l'empotage et du déclenchement de l'enregistreur de température, la température était bien plus élevée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00014

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier ; que par suite, au cas d'espèce, étaient recevables les prétentions formées par Mme [G], après reprise d'instance, pour s'élever

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f2acdc6046d4720a5b2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC) s’élève, à une somme de 3.539,50 euros, représentant le montant des loyers et charges dus, arrêté au 7 janvier 2026.

Source officielle
CC

comm

613722c6cd58014677401482

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

puisque la plus élevée est supérieure de 10 % par rapport à la moins élevée"; qu'ainsi, en relevant successivement que l'écart des propositions était "inférieur à 10%" puis que la proposition la plus

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16114bcdc6046d4708b292

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] ELEC, RCS de [Localité 4] N° B 499 806 271 [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à

Source officielle
CC

civ1

613724cccd58014677418710

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

le cas d'un contrat aux termes duquel la réparation du bateau, faite pour un prix bien inférieur à celui que pratiquerait une entreprise commerciale, sera faite sans engagement de délai, quand les élèves

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201245

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

formée après l'audience d'orientation prévue à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'il en résulte a pari qu'une contestation ou une demande incidente peut être élevée

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f302a

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

; alors, selon le moyen, que la clause de rentabilité prévue au contrat de travail implique un travail effectif et un temps de travail normal pour le comptable qui en profite avec une rémunération élevée

Source officielle
CC

civ1

61372144cd580146773f25f5

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y..., qui tendait à obtenir une garantie pour un capital plus élevé, laissait subsister l'engagement minimal pris par la compagnie par l'intermédiaire de son agent général, de garantir un capital de quatre

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f27a2

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

entre salaire et dette civile, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en raison, d'une part, d'une contestation sérieuse élevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201130

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

Source officielle
CC

civ3

60794e549ba5988459c48e3c

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

créance au jour de la saisie ; qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui a remis en cause l'effet attributif de la saisie-exécution en admettant la recevabilité d'une contestation que le tiers saisi ne pouvait élever

Source officielle
CC

civ1

61372182cd580146773f45a8

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

légale au regard de l'article L. 113-8 du même code ; alors que, de quatrième et cinquième parts, les juges du second degré auraient violé l'article 1351 du Code civil en retenant que la contestation élevée

Source officielle