Le tribunal fit droit à la demande du parquet et décida de verser les procès-verbaux afférents au dossier du juge ( fascicolo per il dibattimento ) et de les utiliser pour évaluer le bien-fondé des accusations

appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale («   le CPP   » - voir ci-après, sous « le droit et la pratique internes pertinents   ») décida de verser au dossier du juge ( fascicolo

Par moyen de la lecture, les déclarations en question sont acquises au dossier du juge («   fascicolo per il dibattimento   ») et peuvent être utilisées pour décider du bien-fondé de l’accusation

DLC COIFFURE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame [D] [R] [Adresse 4] [Adresse

APPELANT Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (VIETNAM), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER de l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE

Il est prévu que nous fassions appel de la décision du juge commissaire qui a rejeté ces pénalités.

Association [7], [6] en sa qualité de tutrice de Mme [O] [T] représentées par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistées par Me Olivier DE FASSIO

MOREL DE FASSIO PERCHE, avocats au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 octobre 2011 en audience publique devant

Or, le 11/10/2011, en présence de collaboratrices venues du Siège (Fabiola H... et Katia I..., membres élues du CHSCT, et Amélie J... et F...

X...contre la cloison du rouf ; que l'attestation de Mme Fabiola X...n'apporte aucun élément utile, et M. Thierry B... n'a pas témoigné ; qu'il suit de là que M.

Le 21 octobre 1998, le parquet demanda de verser au dossier des juges ( fascicolo del dibattimento ) tous les procès-verbaux des interrogatoires et d’autres actes accomplis lors des débats avant le changement

   die nichterwerbstätigen Ehefrauen von Versicherten sowie im      Betriebe des Ehemannes mitarbeitenden Ehefrauen, soweit sie      keinen Barlohn beziehen

représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]) Représentée par Me Roxane CESARI, avocat au barreau des PYRENEES'ORIENTALES substituant Me Frédérique ROGER de la SCP FARRIOL-VIEU

B C, représenté par Me Fazolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 4 décembre 2024 et du 23 mai 2025 par lesquels le préfet de police a rejeté sa demande de titre

Elle propose que nous fassions appel à un médiateur externe afin d'apprécier avec le maximum de justesse les différentes hypothèses susceptibles d'être appréhendées" ; Que des échanges ultérieurs de courriels

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Faissole et [S] du désistement de sa requête en rectification ; Sur le moyen unique : Attendu,

Ces déclarations, qui mettaient en cause la responsabilité du requérant, furent par conséquent jointes au dossier du juge ( fascicolo per il dibattimento ) et utilisées pour la décision sur le bien-fondé

    L’article 431, premier alinéa, du CPP établit que sont versés au dossier ( fascicolo per il dibattimento ), entre autres éléments, les procès-verbaux des dépositions faites dans le cadre