de transition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 761-2 du code du travail ; 2 / que le fait que le journaliste ait collaboré avec d'autres revues durant

de ce fait une "liasse" de préavis ; que le syndicat SNTU-CFDT a adressé à la société SLTC une série de préavis chacun faisant état d'un arrêt du travail sur une durée quotidienne de 55 minutes, ce durant

l'année d'exercice servant de base à son calcul, de sorte que le non versement de la prime à certains salariés en 2011 et 2012 résultait uniquement du fait qu'ils avaient été absents durant tout l'exercice

payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant

n'était déclarée apte que pendant un mois, avec obligation de revisite à l'issue, ce qui signifie que la reprise du travail était conditionnée à la visite médicale un mois après, la salariée était durant

en sa troisième branche : Attendu que la société Azur Assurances fait grief à l'arrêt d'avoir exclu du préjudice soumis à recours celui compensant la perte des joies usuelles de la vie courante durant

industriel et commercial faisait valoir en cause d'appel qu'aucun découvert n'avait jamais été autorisé ; qu'en se fondant sur l'accord prétendu des parties pour que le compte, dont la banque avait accepté durant

commission a violé l'article L. 242-5 du Code de sécurité sociale ; enfin qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la société Colas, si la caisse n'avait pas été informée durant

à la suite de l'édition de la balance un mois plus tard; qu'en statuant ainsi, bien que la procédure de licenciement, fondée sur ces mêmes faits, ait été engagée avant même l'expiration de ce délai durant

aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'entreprise propriétaire de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'ils étaient présents durant

[B] a perçu durant cette période de mise à pied les indemnités journalières dues de sorte que, comme l'indique l'inspection du travail dans son courrier du 20 octobre 2015, l'employeur n'était pas tenu

2°/ que le juge répressif doit obligatoirement prononcer la confiscation des sommes d'argent illégalement transférées par le prévenu dont il est plausible qu'il a commis une infraction douanière durant

des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant

, Président Rapporteur et Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Rapporteur Monsieur Yves ROUSSEL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries Ces magistrats ont rendu compte

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

Les sociétés Meilland font grief à l'arrêt de dire que les photographies de roses sont éligibles à la protection conférée par le droit d'auteur et de les condamner in solidum à payer à M.

dans le couloir de marche de l'automobile impliquée, sans rechercher, comme l'y avaient invité les exposants, si la trace laissée par les pneumatiques de ce véhicule ne provenait pas en réalité des roues

le véhicule pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur" ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui n'a ni caractérisé que durant