grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en relevant, pour retenir une faute grave à l'encontre de la salariée, qu'elle avait occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant

de la procédure d'indemnisation amiable devant l'ONIAM, la prescription de l'action que ce dernier exerce contre l'EFS ou contre les assureurs des centres de transfusion responsables est suspendue durant

cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Interbail, dont le siège social est ... (8e), 2 / de l'entreprise Durance

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, la société anonyme (SA) Marmer, représentée par Me Durand-Raucher, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

B..., représentée par Me Rauch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont

secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif en sa qualité d'employé municipal durant

articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant à la fois, d'un côté, que Mme [J] avait travaillé indistinctement durant

faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, elle faisait valoir que le salarié qui sollicitait le paiement de son salaire durant

issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011 ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater ni vérifier que Mme [J] était la conductrice de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant

l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre une interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employée ou d'y participer financièrement durant

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné en répression à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

pouvait fixer le préjudice soumis à recours et condamner Claude X... à verser à Sabine Y... la somme complémentaire de 406 039,25 francs sans tenir compte du complément de salaire versé par son employeur durant

l'Administration a pu accepter de revoir les bases de l'imposition et parvenir à des montants de droits éludés moins importants, il reste établi et reconnu par les prévenus que ceux-ci se sont abstenus durant

paiement par l'employeur du salaire au-delà du délai mensuel prévu par l'article L. 143-2 du Code du travail, sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 permettait de rémunérer la salariée durant

saurait le priver de la faculté d'invoquer l'insuffisance de résultats pour la deuxième année consécutive; que, de même, l'employeur n'était pas tenu d'attendre de voir ce que ferait le salarié durant

les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes

les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes

l'expéditeur n'est responsable des dommages que pour autant que les dommages soient survenus pendant les opérations de chargement, calage ou arrimage, ce qui n'a pas été le cas, les dommages étant survenus durant