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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2305304_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209699_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
une langue qu'il comprend ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en se bornant à produire un accusé de réception généré par le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b92379
9 janvier 2025
9 janvier 2025
JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEIN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 07 janvier 2025 à 15h17 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67820aaad30fbdc4c17b9c63
10 janvier 2025
10 janvier 2025
JANVIER 2025 Minute N°37 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEJ4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 08 janvier 2025 à 15h24 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67820aabd30fbdc4c17b9c69
10 janvier 2025
10 janvier 2025
JANVIER 2025 Minute N° 34 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEJQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 08 janvier 2025 à 12h05 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67908b334143037ceabfbfcb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2025 Minute N° 72/2025 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEP2 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 janvier 2025 à 15h05 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67ee177551255e24994fc433
2 avril 2025
2 avril 2025
AVRIL 2025 Minute N°310/2025 N° RG 25/01074 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGD7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 31 mars 2025 à 15h10 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
6799c75fd0369362bfa17a18
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2025 Minute N° 95/2025 N° RG 25/00289 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEVZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 janvier 2025 à 15h28 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce0
11 avril 2025
11 avril 2025
2025 Minute N° 340/2025 N° RG 25/01167 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGJS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 10 avril 2025 à 11h09 Nous, Cécile DUGENET
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600948_20260210
10 février 2026
10 février 2026
saisine d’un Etat membre d’une demande de prise en charge, et des dispositions des articles 15 et 19 du règlement (CE) de la Commission relatifs à l’utilisation du réseau de communication électronique DubliNet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513121_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau « DubliNet », par le point d’accès national de l’Etat requis lorsqu’il reçoit une demande présentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502143_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600488_20260223
23 février 2026
23 février 2026
118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l’Union européenne dénommé, selon l’article 18 de ce règlement, « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600925_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504264_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l’Union européenne dénommé, selon l’article 18 de ce règlement, « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500461_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500529_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304396_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301284_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211794_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de
Source officiellePage 29 sur 152