justement appréciée par l'administration des Douanes, correspond à une sanction, telle que prévue par l'article 414 du Code des douanes, en répression du délit douanier d'importation en contrebande de

invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le

des douanes et droits indirects d'[Localité 1], de la SCP Spinosi, avocat de M.

1], 3°/ au receveur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, domicilié recette régionale des douanes et droit indirects des Pays de la Loire, [Adresse 1], défendeurs à la cassation

et 15-4 du code de procédure pénale, par dérogation à l'article 325 du code des douanes dont les formalités sont prévues à peine de nullité, si les agents des douanes peuvent être identifiés dans les

causé à un autre assistant ; qu'après avoir constaté que les dommages subis par M.

« 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

d'appel de NIMES, en date du 5 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement au paiement d'amendes douanières

Le 27 juin 2006 les agents verbalisateurs des douanes ont notifié "les infractions constatées lors du contrôle des mises à la consommation de gazole et de fioul" à M.

est [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Y... à 50 000 euros d'amende et a prononcé la confiscation de la somme saisie, déduction faite de l'amende douanière ; Que M.

l'information du comité d'entreprise sur l'ordre prévisionnel des licenciements ; qu'en l'espèce le salarié avait invoqué le non-respect de cette formalité et sollicité une indemnité ; qu'en ne donnant

X... a contesté ce débit et formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

novembre 1984 après la mise en règlement judiciaire de la société le 7 novembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages

de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2003, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES