[C] [L] et Mmes [S], [K] et [Y] [L] à leur payer la somme de 10 000 euros alors « qu'en toute hypothèse, la volonté de la victime d'un dol d'exécuter l'acte comme valable postérieurement à la découverte

remis en cause ; qu'en retenant que la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal, telle une nullité relative, et notamment celle tirée du dol

Il résulte de ce texte que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors

[G] à verser des dommages et intérêts pour cela qu'il aurait fait preuve d'une « légèreté blâmable assimilable à un dol » en attrayant M.

La société Laboratoire Kuaté lui a opposé la nullité pour dol du contrat de fourniture et de maintenance et la caducité subséquente du contrat de location financière.

contrat de franchise avec la société SDAR, aux fins d'exploiter un restaurant de pâtes à emporter, sous l'enseigne Nooï ; qu'estimant que cette dernière s'était rendue coupable de dol

l'informer d'éléments et de circonstances de nature à influer sur son consentement et à voir déclarer qu'à la signature du protocole conventionnel son consentement a été vicié et qu'il est victime d'un dol

Invoquant un dol, M. O... et la société Via Augusta ont assigné M. B..., Mme U... et les sociétés Novamonde et Adonis en annulation de cette convention et en réparation de leur préjudice.

perspectives de rentabilité ainsi que d'avoir manqué à son devoir de conseil à leur égard et prétendu que leurs engagements de caution du 19 mars 1995 étaient nuls, leur consentement ayant été vicié par le dol

base légale ou regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin, que les époux X... avaient expressément invoqué la méconnaissance par la banque de son obligation de contracter de bonne foi et le dol

1382 du Code civil ; 3 / que l'exercice d'une voie de recours constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

exacte de cette acceptation tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que la SCI soutenait qu'elle avait été victime d'un véritable dol

somme à la banque en exécution de l'engagement de caution souscrit par son époux et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

dans le cas d'une décision rendue dans la même instance, il convient cependant que la motivation de l'arrêt soit suffisamment explicite et se suffise à elle-même ; que pour écarter les allégations de dol

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération, les acquéreurs ont assigné le vendeur, la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, et la banque en annulation de la vente pour dol et

en leur tierce opposition formée à l'encontre du jugement d'adoption rendu par le tribunal de grande instance d'Evreux le 20 novembre 2015, faute pour eux de démontrer l'existence d'une fraude ou d'un dol

prononce la nullité des contrats de franchise au motif que les intimés ne pouvaient s'apercevoir qu'à l'usage de la fausseté des promesses qui leur ont été faites et sont fondés à se dire victimes d'un dol

. ; que sur assignation en réduction du prix pour dol, le tribunal a estimé que le dol ne pouvait être écarté ; qu'il a fixé, homologuant un rapport d'expertise, la valeur de l'action à 200 francs et a