AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721ffcd580146773f95cd
2 février 1994
2 février 1994
de deuxième part, que la même cour d'appel s'est contredite en constatant que le tirage au sort emportait paiement du capital souscrit en fin de contrat tout en affirmant qu'il était conforme aux dispositions
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soc
61372341cd5801467740767c
20 janvier 1999
20 janvier 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2
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