CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 659 364 résultats pour « Dispot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721ffcd580146773f95cd

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

de deuxième part, que la même cour d'appel s'est contredite en constatant que le tirage au sort emportait paiement du capital souscrit en fin de contrat tout en affirmant qu'il était conforme aux dispositions

Source officielle

Page 29 sur 82969

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372341cd5801467740767c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018e8

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

sur le licenciement, à inviter à cet égard les parties à se communiquer pièces et conclusions; que, loin d'agir de la sorte, il a expressément rejeté une telle communication, enfreignant ainsi les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00788

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de 39 heures et de ne pas effectuer d'heures supplémentaires au-delà de cette durée en-dehors des demandes spécifiques de la hiérarchie et que le salarié ne justifiait pas l'usage des heures qu'il disait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300052

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

lesquels elles ont contradictoirement débattu ; qu'aussi, en énonçant que l'absence de mise en demeure préalable au congé avec refus de renouvellement du bail par les bailleurs, conformément aux dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100396

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] dispose d'un revenu mensuel de l'ordre de 5 000 euros ; qu'elle précisait encore que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00973

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

annuel d'heures supplémentaires était de 220 heures et de ses demandes subséquentes formulées au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents, qu'il n'était pas discuté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200826

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00235

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

lieu où cette personne morale a son siège ; qu'une personne morale ne peut être assignée devant une juridiction autre que celle dont dépend son siège que si ce dernier a un caractère fictif ou si elle dispose

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770732

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L.52-15 du même code dispose que "La commission nationale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836571

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "La cmmission nationale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611445

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - Disposition d'un appartement habitable - Hypothèse où l'occupation d'un immeuble n'a pu avoir pour effet d'en retirer la disposition au propriétaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

ETRANGERS

6a1fb66dcdc6046d47e899aa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

BERTRAND, greffier lors des débats et I.ANGER, greffier pour la mise à disposition, avons entendu : X se disant [I] [V] alias [T] [P], non comparant, repésenté par Me Stéphane SOULAS, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422661

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

comporter des dispositions plus favorables aux salariés mais ne peut déroger à des dispositions d'ordre public ; qu'en l'espèce, la définition du " temps à disposition " visé par le décret du 26 janvier

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113539cdc6046d47a5f886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par X se disant [S] [M] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ee7

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [L] [M] à l'encontre de l'ordonnance du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01281

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

contamination par un agent biologique pathogène, ne constitue pas un équipement de protection des voies respiratoires, à l'inverse des masques de type FFP ; qu'en jugeant néanmoins qu'aucune des dispositions

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b0

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

victime du fait du non-respect par la société Air France des dispositions réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, repris au réquisitoire introductif ; qu'aux termes des rapports d'expertise

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b47

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

licenciement prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources du salarié inapte prévue à l'article 24 de l'accord d'entreprise, sur les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100812

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

18 juin, 27 juillet 2012, et 7 août 2013, (arrêt attaqué p. 5, § antépénultième et p. 6, § 2) sans relever pour autant que les emprunteurs auraient été avertis du paiement et qu'ils n'auraient pas disposé

Source officielle