AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200417
12 mars 2009
12 mars 2009
menaces vous empêchant de vous opposer au vol » ; il en résulte, liberté de la preuve, notamment du vol que de l'effraction du véhicule ; selon le procès-verbal d'infraction dressé par la gendarmerie de Dizy
Source officiellePage 29 sur 78
AE2D DILLY
12/06/2026
Voir →
DILLY, Alexandre, Jean-Jacques
15/04/2026
Voir →
Dilly, Ophelie
07/04/2026
Voir →
DILLY PUBLICITE
26/03/2026
Voir →
Dilly, Simon Francois Pierre Philippe
20/03/2026
Voir →
comm
61372304cd58014677404679
7 avril 1998
7 avril 1998
Edouard Y..., demeurant château de La Haye, Saint-Divy, 29220 Landerneau, 2°/ de M. Jacques X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M.
Source officielle