_ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139 cours de la République CS 90327 76056 LE HAVRE CEDEX Représentée par Mme [V], munie d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : Mme [K] [G] 28 rue Saint Siméon 76250 DEVILLE

[B], titulaire d'un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Quesnoy-sur-Deule (la Caisse locale) a, en juillet 2013, contesté cinq opérations de paiement effectuées, selon lui, frauduleusement

A... sur sommation interpellative deux ans après les faits avait révélé qu'elle n'avait nullement participé à la signature d'un contrat en date du 27 juin 1991 entre le susnommé et la société Deville et

définis par les articles 64 et 65 du Code de procédure pénale italien peuvent avoir un effet interruptif ; "alors que, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé d'exercer le contrôle qui lui était dévolu

X..., la cour d'appel, a, en fait, annulé implicitement la note de service en vigueur dans l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en méconnaissance de ceux dévolus à l'autorité administrative

rémunération inférieure d'un tiers à son salaire parisien, sans tenir compte du fait que la modification du montant global de la rémunération du salarié, du fait de sa mutation résultait seulement d'une dévaluation

clientèle entreprise depuis le 1er juillet 1987 dont la position était celle de cadre V avec un coefficient de base 750, il avait effectivement exercé les fonctions de responsable de ce département dévolues

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les fonctions ou les responsabilités dévolues à un salarié dès l'instant où

juillet 2011, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu

F... qui, par l'effet d'une crainte décrite par plusieurs témoins, voire d'une dévalorisation ressentie par son supérieur hiérarchique, M.

serait déléguée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2°/ qu'en jugeant que, "sauf à démontrer le contraire, l'organisation et le déroulement des élections querellées, mission dévolue

[Z] [X] à payer à l'association Les amis de la Novaz » la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte

énonciations insuffisantes sur ce point de l'arrêt portant rejet de la demande de publicité des débats ensemble de l'arrêt portant rejet de la demande de liberté ; "2 ) alors que, d'autre part, le pouvoir dévolu

sous la forme de mentions portées au tampon encreur comportant les espaces nécessaires pour le nom du juge d'instruction, la date, la signature du président ; que force est de constater que l'espace dévolu

l'appel de la partie civile sur ses seuls intérêts civils a effet sur l'action publique et saisit la Cour tant de l'action publique que de l'action civile ; "alors, d'une part que, l'affaire n'est dévolue

textes susvisés ; "alors enfin que le demandeur ayant la possession des meubles, au moment de leur saisie, c'était en réalité au ministère public, s'il entendait que la propriété des meubles soit dévolue

Code civil ; que, de deuxième part, les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmations ; qu'en déclarant péremptoirement que le harcèlement téléphonique reproché au mari confortait le grief de dévalorisation

leur enfant après sa descente du car, et d'éducation ; que les juges du fond qui, pour écarter la faute des parents, ont retenu que le problème de surveillance et de direction était, lors du sinistre, dévolu