X..., par la voie de son avocat, soulève la nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, en arguant de l'absence de convocation de Me Y..., désigné

Y... exerçait déjà lors de sa désignation les fonctions de délégué syndical au sein de la société Hays IT ; qu'elles en avaient déduit à juste titre que cette désignation était irrégulière pour ne pas

une telle désignation avait été étendu par arrêté, considération inopérante dès lors que ces éléments n'étaient pas de nature à garantir que la désignation d'AG2R prévoyance avait été précédée d'une publicité

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 octobre 2005) d'avoir annulé la désignation

Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné. 6.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Force Ouvrière (FO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 22 novembre 1993), d'avoir déclaré frauduleuse la désignation

X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise, et subsidiairement, de voir juger que cette désignation n'entravait pas la procédure de licenciement éventuel ; Attendu que l'hôtel

unique : Attendu que le syndicat CGT des coursiers et personnels des entreprises de transport léger fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 26 mai 1998) d'avoir annulé la désignation

La salariée, la fédération CFDT banques et assurances et la fédération CFDT Essonne font grief au jugement d'annuler la désignation, alors « que le droit, pour un syndicat, de procéder à la désignation

Y... était désigné en qualité d'expert, en demandant à la cour d'appel de désigner plusieurs experts et le remplacement de M. Y... ; Attendu que M.

contradictoire qu'il a admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les démarches entreprises par le délégué syndical postérieurement à sa désignation

avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Rossmann, de la SCP Masse-Dessen

Z... et a confirmé sa désignation; que, le 22 janvier 1996, la fédération FO a notifié à l'UAP la désignation de M. X... en remplacement de M.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre l'association au titre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, alors « que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de son mandat, l'ADRA devait désigner

sans déclaration de marchandises prohibées, a ordonné une expertise ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 12 mai 1999, qui, dans la même procédure, a remplacé l'expert désigné

X... était recevable en sa demande, alors, selon le moyen, que, destiné à éteindre toute contestation liée au contrat de travail et à sa rupture, valablement négociée, l'article 4 de l'acte transactionnel

valoir, dans ses écritures d'appel, que son ex-dirigeant avait contribué au démantèlement de son réseau de représentants en prêtant son concours au débauchage de plusieurs d'entre eux, au copiage de ses dessins

des représentants syndicaux que les fonds destinés aux syndicaux seront effectués et attribués à la fédération seule ; que cela implique ainsi un changement du mode de désignation et également une modification