qu'ils avaient modifié l'emplacement et l'évacuation des WC et qu'ils avaient remplacé la moquette ou le sol souple de l'appartement par du carrelage ; que Mme Z..., propriétaire des locaux situés au-dessous

que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans constitue l'une des deux limites en-dessous

à la partie de maison attribuée à Mme D... dans l'acte de partage du 19 avril 1973 des biens des époux Victor D... et Marie-Louise C..., que cette dernière avait acquis le 19 mars 1956 une cave au dessous

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; qu'en ne recherchant pas si la banque n'avait pas payé une dette de la société, ce dont il aurait découlé

engagée pour exercer un mandat social dans une filiale a la qualité de salarié de la société mère dans ladite filiale lorsqu'elle est sous la subordination de la société mère ; que la subordination peut découler

laboratoire du « magasin » et tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée dirigeait la surface de vente tandis que le laboratoire, dans lequel la viande était réceptionnée, découpée

soir, une dizaine de piqûres dans la nuit, au matin il prend le camion, pendant le transport il grossit de 30 % une dernière piqûre dans la file d'attente à l'abattoir pour le fortifier, et il est découpé

droit", elle ne mentionne, ni ne fait allusion au droit, dont sont titulaires les héritiers en vertu de l'article 1525, alinéa 2, du code civil, de reprendre les biens tombés en communauté, ce dont il découle

B..., qui le contestait, avait été pleinement informé par les sociétés Actifs et associés et Global patrimoine investissement des risques pouvant découler du défaut de réalisation des conditions auxquelles

X... découle directement de l'exécution du contrat de cautionnement conclu en faveur de l'association et du paiement des sommes à la banque, si bien qu'en agissant en remboursement de ces sommes, l'appelant

qu'il apparaît établi, dans ces conditions, que lors de l'accident, ce dernier était commettant de Buisson qui agissait sous ses ordres et instructions ; "alors que, le lien de subordination d'où découle

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de l'ASSEDIC en remboursement de prestations de chômage, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il découle

légale au regard de ce texte, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) en ne répondant pas aux écritures de l'employeur qui, pour contester cette qualification, faisaient valoir que le tri, la découpe

celle portant sur le certificat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des mentions de l'arrêt que le président légalement empêché est celui qui a prononcé l'arrêt, ce dont il découle

régissant l'indivisibilité, se prévale, dans le cadre d'un contentieux l'opposant au prêteur, de l'inexécution de l'obligation de délivrance et de la résolution du contrat de vente susceptible d'en découler

X... ne pouvait prétendre au coefficient 270 prévu par la convention collective des abattoirs et ateliers de découpe de volailles et réservé par celle-ci au personnel justifiant de connaissances professionnelles