commerciale dont elle a déclaré le prévenu responsable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice partiel découlant de l'infraction et sa décison

ou son représentant sur le chantier avait nécessairement connaissance du danger auquel il était exposé, ce qui laisse incertaine l'identité de l'auteur de la faute inexcusable, a derechef privé sa décison

avait trait à un "préjudice distinct du retard de paiement", la cour d'appel, qui a constaté que l'existence du dommage dont réparation était réclamée n'était pas établie, a légalement justifié sa décison

cette erreur disposait d'éléments suffisants pour ne pas la commettre, sans préciser ces éléments, n'a pas caractérisé la négligence fautive constitutive de l'erreur inexcusable, et a ainsi privé sa décison

la loi ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que, le commandement de payer ayant pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la décison

l'impossibilité de recouvrer une dette d'impôts qui n'a pu être connue qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, résultait de ses agissements frauduleux, la cour d'appel a légalement justifié sa décison

conséquence il y a lieu de déclarer éteinte la créance du CFCAL ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si chacun des termes de paiement du prêt était éteint par la prescription, le tribunal a privé sa décison

l'absence de bacs à graisses et filtres épurateurs sur des fosses septiques sans rechercher si ces éléments d'équipement étaient ou non étrangers ou extérieurs aux bâtiments, la cour d'appel a privé sa décison

eue de l'injonction de conclure qui lui aurait été précédemment décernée, comme de la connaissance de la date à laquelle l'ordonnance de clôture devait être prononcée, la cour d'appel aurait privé sa décison

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une cour d'appel estime que la décison

le nombre d'heures de repos compensateur prises en 1992 et 1993 sur la base du forfait de 46 heures par semaine et en a déduit le nombre d'heures restant dues; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décison

B A demande au tribunal : 1°) de constater que les points retirés lui ont été restitués et que la décison 48 SI en litige a été annulée ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer s'agissant des demandes

INTIMES : Monsieur [R] [F] né le 10 Février 1949 16 Route de Parthenay 79100 LUZAY Ayant pour avocat plaidant Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat

[O], collaborateur de la [6], muni d'un pouvoir INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Xavier DEMAISON

ce jour la décision suivante : DEMANDEURS : Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître David BODIN de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

Conseiller de la mise en état par conclusions d'incident pour voir prononcer la radiation de l'appel, en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, pour inexécution de la décison

qui se sont vus écartés en exécution d'une discrimination de principe les excluant ; qu'ainsi la commission précitée a méconnu les dispositions de l'article 41 ci-dessus rappelées ; que dès lors la décison