. font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti leurs condamnations à assurer à la SCI La Drette la délivrance d'un accès conforme aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir

réalisation des travaux nécessaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les garages situés à l'étage du bâtiment F ne pouvaient faire l'objet d'aucun travaux et devaient obligatoirement être démolis

, du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société GTC fait grief à l'arrêt de dire que les villas sont affectées de non-conformités contractuelles dont la reprise impose de démolir

Y... de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, Anne-Claire et Débora, la cour d'appel s'est fondée sur un courriel adressé par M.

inférieur n'ont pas totalement disparu, ce qui résulte de l'avis convergent des divers experts ; que dès lors, et sans que le propriétaire du fonds inférieur ait à supporter des travaux pour éviter les débordements

B... du seul déport à gauche de son véhicule pour une cause inconnue, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute reprochée à cet automobiliste et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., alors que, d'une part, le fait que la victime du vol n'eût pas achevé le démontage de son installation à deux heures du matin, bien que le matériel eût dû être démonté dès minuit, heure de restitution

Z..., avait affirmé que le véhicule de Mlle Y... se trouvait immobilisé dans le couloir de circulation des véhicules venant en sens inverse par suite d'un déport à gauche provoqué par un véhicule qui lui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de saisie conservatoire des pièces démontées d'une voiture de collection qui appartenait à M.

des ouvrages irrégulièrement édifiés ; "1°) alors que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; que son

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

qui concerne la culpabilité, d'avoir condamné la prévenue à la peine de € d'amende et de lui avoir fait injonction dans le délai de trois mois de la signification de la décision, de procéder à la démolition

Deroyer, président de Mme X... et de M. Raynaud, conseillers, ainsi que de M.

chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la démolition

- Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au

La société Askata fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de l'escalier présent dans le lot n° 4 et servant à relier les deux niveaux du lot n° 5 et ce, sous astreinte, alors « qu'en considérant

et Mme [J] font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 25 janvier 2013, M. et Mme [J] faisaient valoir que l'action tendant à la démolition

Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M.