Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

de l'assemblée unique des obligataires, dont ils sont membres, en ce que cette délibération a approuvé un plan de sauvegarde, opérant, sans justification, une différenciation disproportionnée entre les

chef de complicité des crimes de faux en écriture publique commis par Alain Y..., personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que les extraits de délibérations

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 23 novembre 1956. # René Bourgaux contro l'Assemblea Comune della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa 1/56.

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Terza Sezione) del 14 febbraio 2007.#Juan Miguel Fernández Ortiz contro Commissione europea.#Causa F-1/06.

Elle ajoute qu'elle percevait cette rémunération forfaitaire, que des heures soient ou non effectivement réalisées au-delà de 35 heures par semaine, dans la limite de 38,5 heures.

véhicules, l'a condamné à une amende de 300 francs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté du 10 septembre 1986 et de la délibération

l'omission d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale une question posée par un copropriétaire dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 17 mars 1967, vicie l'ensemble des délibérations

de procédure civile ; 3 / qu'enfin, en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la durée légale dans le secteur public étant de 39 heures jusqu'au 1er janvier 2002 et de 35 heures au-delà

Pradeyrol lui a opposé la nullité des délibérations des assemblées générales des 10 juin 2010 et 10 mai 2012.

Y... au motif qu'aucune disposition expresse des statuts ne leur attribuait cette compétence, la cour d'appel a violé l'article 13 de la délibération n°91-2 AT du 16 janvier 1991.

du conseil de famille ; qu'en outre, jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire

l'entreprise en qualité d'ingénieur depuis le 1er septembre 1969 a été nommé le 3 octobre 1994 directeur général de la société Sater ; que le conseil d'administration a adopté le 23 avril 1997, une délibération

La société Bel Alp fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la délibération n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 février 2016, de répartir, en conséquence, le coût des travaux de ravalements

après avoir constaté que les frais de la garantie Oséo n'avaient pas été inclus dans le calcul du taux effectif global de chacun des quatre prêts litigieux et relevé qu'il en était résulté une erreur au-delà

[W] et la société Eurafi en annulation de l'ensemble des délibérations des assemblées générales de la société Eurafi des 30 juin 2009, 30 juin 2010 et 30 juin 2011, en remboursement, par M.