en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs que l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris doit recevoir application dès lors que les décrets

jour du mois civil suivant la date de publication du présent décret" et qu'en vertu des articles 1er et 3 du même décret, "ces demandes sont examinées par une Commission nationale de désendettement des

n'y a pas ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, "en ce que la chambre d'accusation a "infirmé l'ordonnance déférée

extraditionnel n'est pas de nature à rendre applicable les dispositions de l'article 465, dernier alinéa, du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'affaire, en cas d'opposition d'un jugement ayant décerné

blessures involontaires et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; "aux motifs que les articles R.233-17 et R.233-18 du Code du travail institués par décret

correctionnelle, du 8 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 198, 211 à 213, 459 du Code pénal, des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 172 du décret du

cession au profit de la société l'Union des transports frigorifiques, (la société UTF) ; que l'appel formé par la société débitrice a été rejeté ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 le procès-verbal doit impérativement

qu'en statuant ainsi, quand l'appel du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du 22 juin 2020 avait été interjeté postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

nationale auxquelles elles estimaient être tenues dans l'exercice de leurs fonctions respectives ; que le magistrat instructeur a sollicité du Premier ministre la levée du secret défense pour chacune