de l’obligation de payer la somme de 338,96 euros ; 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros, à verser à Me Desfarges sur le fondement des dispositions des articles

de l’obligation de payer la somme de 770,61 euros ; 4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros, à verser à Me Desfarges sur le fondement des dispositions des articles

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025. A l’audience du 19 mars 2026, arguant des troubles de jouissance causés par M.

X..., en sa qualité de directeur des services EDF-GDF pour le département, était tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés travaillant sous sa responsabilité, par application de l'article

l'exception de nullité pour irrégularité de fond du commandement de payer et de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut

à la connaissance de l'un des élus le refus du responsable du département de soumettre à la consultation toute modification des grilles d'évaluation utilisées au sein de ce département ; que l'action

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 133 2 de la loi du 13 juillet 1967, 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, 575 et 593 du même Code, défaut

du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde ou défaut d'information exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.

[P] ; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de corps et de biens de M.

X..., l'arrêt retient que le point de départ du délai pour conclure, prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit être fixé au 16 juin 2015, date de la décision ayant accueilli la demande

Elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à défaut

Le 2 février 2023, la cour d'appel a infirmé le jugement déféré et a condamné, par défaut, M.

Par ordonnance du 13 février 2018, un conseiller de la mise en état a débouté la société de sa demande tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification régulière

750 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut

cassation pris de la violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de témoignages, défaut

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 500, 500-1, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut