; "alors que la personne poursuivie ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers et que les juges du fond doivent constater, à peine de nullité de leur décision, qu'il en a été ainsi

Le Breton fait encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du bâtonnier fixant à la somme de 42 696 francs TTC les honoraires qu'il restait devoir à son avocat alors qu'en retenant

les 9 novembre 1994 et 8 mars 1996 ; que le juge-commissaire a ordonné la vente sur saisie immobilière de plusieurs immeubles du débiteur par des ordonnances du 9 décembre 2011, contre lesquelles ce dernier

Réponse de la Cour Vu l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 : 7.

des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de Mme [M] relative à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse dès lors qu'au terme du dernier

Y..., et, en conséquence, de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'objectif poursuivi par le vendeur est la perception du prix

47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret

X..., son voisin immédiat ; que, dès lors, en refusant d'examiner la normalité des troubles décrits dans des attestations par des personnes ayant séjourné chez M.

serait pas exécutoire, faute d'avoir été préalablement notifié dans les règles prévues par le nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ainsi que l'article 87 du décret

dénommée New Holland France (la société), fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mars 1994) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance qui, statuant en application de l'article 70 du décret

.; que ces derniers se sont refusés à passer l'acte; que les époux Y... les ont assignés en paiement de la somme de 65 000 francs, représentant le préjudice subi du fait de l'immobilisation de leur fonds

X..., sans qu'ait été auparavant déterminé si ce dernier était débiteur d'aliments ni quelle était l'étendue de son éventuelle dette alimentaire au regard de ses ressources ou facultés contributives, l'arrêt

Ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

Elle était chargée de mission au sein du pôle formation au dernier état de la relation contractuelle. 2. La salariée a été élue déléguée du personnel le 17 mai 2016. 3.

dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 3.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2023 et 21 juin 2023, le préfet du Nord doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2023 et 21 juin 2023, le préfet du Nord doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme