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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

des motifs adoptés du premier juge, que la prévenue était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates en l'état des dispositions de l'article 1243 du Code civil et de l'article 7 du décret

Source officielle

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SIREN 327931168Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

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Dépôts des comptes

Clémentine DECRETTE

SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

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Dépôts des comptes

Clémentine DECRETTE

SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

09/02/2025

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CC

cr

6137257acd5801467741e1a2

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

des motifs adoptés du premier juge, que la prévenue était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates en l'état des dispositions de l'article 1243 du Code civil et de l'article 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a3

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1a4

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e28c

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

sont antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e300

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e301

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e302

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e397

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
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cr

6137257ecd5801467741e3ed

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ff

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204cd

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d2

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420523

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme , L. 21-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 aôut 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420524

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a51

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du délit de falsification de chèque et usage de chèque falsifié" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67, 1 , du Décret-Loi

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c58

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d50

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d51

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle