22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE

était connue de l'ensemble des professionnels comme importateur notamment de luminaires conçus et fabriqués en Italie, qu'elle n'avait apporté aucun élément contraire ; que, bien avant 1986, date du dépôt

pas effectué de tournée à l'étranger depuis une longue période ; Georges D... a fait preuve de négligence dans l'exercice de sa mission de contrôle, durant les mois qui ont précédé l'installation du décor

que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que la requête du trésorier était recevable bien que déposée avant dépôt

déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il a eu connaissance du nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, le 5 avril 1993, et qu'à cette date le délai de dépôt

de Courtenay; que si ce dépôt était bien ouvert le 23 novembre, il ne l'était plus les jours suivants; que M.

A DECO-LOISIRS à Coudekerque, de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer des témoins et notamment les salariés de la S.

A... et l'a maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; que la détention provisoire de la personne mise en examen a été régie par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure

titre du jeu vidéo "Desperados" de la société Atari serait "présenté dans une calligraphie proche de celle sous laquelle la marque semi-figurative première a été déposée", bien que dans son acte de dépôt

par les artistes, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "alors, d'autre part, que la décoration artistique de paquets de cigarettes constitue une manifestation de la liberté d'expression

procédure pénale, "refus d'observer le principe du contradictoire, non réponse à la demande de renvoi de l'audience, refus de réponse au mémoire de la partie civile, refus d'adresser le récépissé de dépôt

constituerait, selon le moyen, l'accord intervenu entre les trois sociétés et d'avoir attaché à celui-ci, du moins dans les rapports mutuels de Fiat crédit France et d'Avesnoise automobiles, le caractère d'un dépôt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel du jugement du 26 avril 2022 irrecevable, alors que l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 507, dernier alinéa, du code de

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'aucune modification des statuts, notamment celle relative aux élections de 1994, n'aurait fait l'objet de dépôt

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'aucune modification des statuts, notamment celle relative aux élections de 1994, n'aurait fait l'objet de dépôt

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'aucune modification des statuts, notamment celle relative aux élections de 1994, n'aurait fait l'objet de dépôt

avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat et qu'il n'avait pas constitué avocat dans le délai légal d'un mois à compter du dépôt

cotisation, aux seules modalités prévues à l'article L. 442-10 du code du travail (devenu article L. 3322-6) sur la conclusion des accords collectifs de participation, lesquelles n'exigent pas leur dépôt