des poutrelles, que Pierre X..., chauffeur du camion de transport, salarié de la Société TMC A..., avait pourtant été mortellement atteint, au cours des opérations de déchargement, par la chute d'une

ce sinistre, et vous exposerait à des poursuites pénales''", et que "l'appelant ne conteste pas la validité de la clause figurant aux conditions générales ni le fait qu'elle constitue une clause de déchéance

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels et, en conséquence, de condamner M.

Devant la cour d'appel, la société AM2C a également demandé l'annulation de la marque en cause pour défaut de distinctivité, ainsi que la déchéance des droits de la société Berthold sur cette marque.

du terme ; qu'une telle clause permet à l'assurance de se libérer de ses obligations en raison de la survenance d'un événement, la déchéance du terme, qu'elle peut elle-même provoquer ; que la déchéance

pour défaut d'exploitation pendant 5 ans d'une marque n'existait qu'autant qu'elle était prononcée par une juridiction ; que la demande de " faire droit à l'exception de déchéance " n'avait donc aucune

[L] n'a pas droit à plus de 50% des restitutions consécutives à la déchéance des intérêts prononcée.

victime d'un accident du travail le 8 janvier 1997, alors qu'il effectuait la livraison de portes-fenêtres à la société Costagama ; que, alors que les employés de cette seconde société procédaient au déchargement

l'emprunteur a contesté le montant de la collocation de la banque ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer cette collocation à une certaine somme, après avoir rejeté sa demande de déchéance

d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 août 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute sanction de déchéance

que, par la suite, la société a formé un nouvel incident à l'effet de voir constater que le créancier poursuivant s'est abstenu de solliciter la fixation d'une date d'adjudication et en invoquant la déchéance

prévus, notamment, pour la publication du commandement valant saisie, pour le dépôt du cahier des charges et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges sont prescrits à peine de déchéance

que le moyen tiré de l'insaisissabilité du bien objet de la saisie immobilière constitue une contestation portant sur la procédure de saisie immobilière et doit en conséquence être formé, à peine de déchéance

[E] critique l'arrêt ayant statué sur l'autorité parentale en ce qu'il a prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs, [T] [V], né le [Date naissance 2]

[X] et Mme [U] font grief à l'arrêt de limiter la déchéance du droit aux pénalités et intérêts de retard à ceux échus entre le 3 novembre 2006 et le 6 août 2009, alors « que les établissements de crédit

fins de voir annuler la procédure de saisie immobilière et le jugement d'adjudication ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs moyens de nullité et de déchéance

Cofidis a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les époux [J] de payer immédiatement la somme de 51 799,38 euros.

Dire et juger que la demande reconventionnelle de Madame [Z] [E] de déchéance des intérêts conventionnels est irrecevable ; - Subsidiairement, si la demande de déchéance des intérêts conventionnels était