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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721decd580146773f8545

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

qu'il est démontré que la pièce litigieuse a été communiquée à la partie adverse par courrier officiel et en télécopie dès le 21 novembre 1991 alors que l'audience de plaidoirie s'est tenue l'après-midi

Source officielle

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CC

soc

613722e0cd58014677402a04

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section c), au profit de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740402f

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740163a

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la commune de Chitry-les-Mines

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbc80

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

que l'intéressé avait bénéficié d'un avantage dont il devait être tenu compte dans le calcul de la récompense ; qu'en déclarant, au contraire, que ce motif "n'apparaissait pas comme lié à une minoration

Source officielle
CC

soc

61372486cd5801467741633e

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Y... avait commis des manoeuvres dolosives au préjudice de Mme X... lui ayant causé un préjudice caractérisé par la minoration de sa pension de vieillesse et de l'avoir en conséquence condamné à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201268

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Josc 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel incident, et de la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme [T], alors « que toute perte de chance, même minime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100691

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

République à requérir des contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace ; qu'en jugeant que les lieux du contrôle requis était limités à des espaces qui ne couvrent qu'un pourcentage minime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00699_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201280

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

M. et Mme [W] font grief au jugement de les condamner au paiement de la somme de 598,50 euros au titre des indus d'APL décomptés pour la période de février 2017 à mai 2017, alors « qu'au surplus, le tribunal

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe834

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Inoue dont le décompte incluait tous les samedis non travaillés depuis 1984, la société Wingate Travel France faisait notamment valoir, dans ses conclusions délaissées, que le bureau de l'agence de Tokyo

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304748_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

miniers pour la concession de " Valleraube ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400208_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 142-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La police des mines a pour objet de prévenir, de faire cesser

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5537b

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

, EN VERTU DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946) LES DROITS QUI S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE SUSINDIQUEE SERONT LIQUIDES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE LES EMPLOYES DES MINES D'ALSACE-LORRAINE QUI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301218

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de répartition des charges afin de justifier de la demande en paiement ; qu'il appartient au juge, saisi par un copropriétaire d'une contestation quant au décompte de charges produit par le syndicat des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00576

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[S] [P] revient sur cet accord, a par dénaturation des conclusions, modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que sauf accord de modulation, le décompte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907691_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'effondrement localisé faible, de tassement faible et d'émission de gaz de mine moyen en zone non urbanisée, affichés au plan de prévention des risques miniers (PPRM) du plateau matheysin et que la traduction

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbe9

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

DU REGIME MINIER, ALORS QUE, POUR APPRECIER SI LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SUSNOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE TRITURATION DE LA SOCIETE DES MINES DE SOUFRE D'APT, DEVAIENT ETRE RETENUS, LA

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-DCC-63

droit de la concurrence

4 juin 2015

4 juin 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Journal Midi Libre par la société Groupe La Dépêche du Midi

Résumé IA — à vérifier