Copies authentiques délivrées à : - Me Estines-Daviles, - Me Chouini, le 11.08.2022.

ODECAPON Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES SELAS CABINET POTHET Décision

DU 14 OCTOBRE 2025 N° 2025/420 Rôle N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONXO [P] [J] C/ [B] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - [Adresse 4] [Localité 3] ЕТ - la société QHEIR ASSURANCES - SAS [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Albert David TOBELEM - Avocat - [Adresse 6] [Localité

ALLIANZ 1 Cours Michelet - CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

FONCIA GRAND BLEU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Me Alain-David POTHET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

JETLY, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°338 236 227 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Jean-David

D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2017 N° 2017/ 314 Rôle N° 16/04434 SAS LA GALERE C/ SCI PATELA Grosse délivrée le : à : Me Alain-David

représenté par Me David X..., avocat au barreau de VALENCE, INTIMEES : Madame Laetitia A... [...]

représenté par Me David X..., avocat au barreau de VALENCE, INTIMES : Monsieur Yoann C... [...]

représenté par Me David X..., avocat au barreau de VALENCE, INTIMÉES : Madame Catherine C... [...]

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

[E] [P] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS

DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS

1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS