Roumanie (n o   57001/00, §§   5 ‑ 18, CEDH 2005 ‑ VII), par les requérants M. et M me   Rodan dans l’affaire Preda et autres c.

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

sBB6E85D0 { margin-top:0pt; margin-left:34pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE5BF05B1 { width:2.33pt; font:7pt 'Times New Roman

Roumanie 21/12/2017 Dumitru LASCU 1947 Bucarest roumaine Autorisé à assumer seul la défense de ses intérêts 4. 1593/18 Ene c.

  František Zich, Petr Housa, Luboš Macho, Tomáš Čuba, Miroslav Havlák, M me Daniela Hajzlerová, M.

RICOH FRANCE Représentée par Me Jérôme Daniel, avocat au barreau de Paris, toque : G0035 INTIMÉ Monsieur [U] [N] Représenté par Me Brigitte Nechelis, avocat au barreau de Paris, toque : P0349

La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait sollicité auparavant l'asile en Roumanie et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 17 FEVRIER 2011 Appel d'une décision (N° RG 2006J286) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

BONA-MURA against Romania and 6 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1   December   2016 as a Committee composed of:  

IAMANDI against Romania and 3 other applications (see appended table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 21   January 2021 as a Committee composed of:   Armen

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

Daniel, - Y...

Daniel XL..., demeurant Vosne, Romanes (Côte-d'Or), Nuits-Saint-Georges, 228/ M. Marcel XH..., demeurant ..., 238/ M. Pierre M..., demeurant ..., 248/ M. Jean-Claude XP..., demeurant ...

SEINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avoués-No du dossier 0643227 rep/ assistant : Me Daniel

B2M BRASSERIE LE CAFE LIBERTE Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON AGS CGEA

TOTEM FIRE, RCS ROMMANS SUR ISERE N°352 522 536 [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE, Me Valérie LIOTARD, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDERESSE

Noëlle, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel X... et

encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 19 octobre 1998, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnité complémentaire revenant à Danièle

Jean-Daniel, agissant en qualité de gérant de tutelle de Jacques de Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 octobre 1994, qui l'a débouté de ses