Daniel X..., fils de M.

son contrôle de la régularité de l'ordonnance ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls des agents de l'administration des Impôts, ayant au moins

Christian Z..., 5 / Mme Danièle A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit : 1

prise en la personne de son représentant légal en exercice 23 rue de Leinster 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représentée par Me Michel QUIMBERT, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Augustin MOULINAS

Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2006, qui, après relaxe de Daniel Y... du chef de harcèlement moral, l'a déboutée

[G] a notifié à la Sarl Damien Leclerc son refus de récupérer l''uvre endommagée alors qu'elle se trouvait en dépôt.

l'autorité de la chose jugée dudit jugement du 1er mars 1996, que « le tribunal... a considéré Philippe A... irrecevable dans son action à l'encontre de la société Carthago films au motif « qu'il est non moins

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts Z....

Yvonne YG... née XL..., demeurant à Yvoire (Haute-Savoie), 15°) Monsieur Pierre, Paulin AW..., demeurant à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), Gendarmerie de Saint-Gingolph, 16°) Monsieur Philippe, Daniel

Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Daniel X..., fils de M.

Daniel X..., fils de M.

Heirs Iolanda MORELLO 1959 Salvatore MORELLO 1964 Alessandro LO CICERO 1979 Alice LO CICERO 1980 Giuseppina GOTTARDO 1933 Gloria FIGÀ 1939   Alfonso RICCIARDI 1938   Elena MARTORANA 1925 Danila

déclaré le prévenu coupable d'avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que, dans l'attestation contestée, Marc A... écrit notamment : " je connais moins

A..., lui-même président d'un conseil d'immeuble ou Mme B... partie en croisade contre les syndics depuis au moins deux ans.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef de délit de fuite ; "aux motifs, qu'il résulte de la procédure et des débats, que le 16 juillet 2000, Daniel

Danièla, épouse Y..., - Y...